Comment fonctionne le permis de travail indépendant pour les ressortissants de pays tiers/AELE en Suisse et qui y est admissible ?

La Suisse autorise les ressortissants de pays non membres de l'UE/AELE à créer ou à gérer leur propre entreprise, mais il n'existe pas de visa dédié aux « startups » ou aux investisseurs. Au lieu de cela, vous postulez par la voie du travail indépendant, qui est considéré comme une activité lucrative et est soumis aux mêmes quotas fédéraux annuels et aux mêmes règles du marché du travail que celles qui s'appliquent à l'emploi.

Le critère central est de savoir si l'activité sert l'intérêt économique global de la Suisse (art. 19 LNI) et si elle aura un impact positif durable sur le marché du travail suisse. Pour faire valoir ce point, vous avez besoin d'un plan d'affaires détaillé couvrant les activités planifiées, l'analyse du marché, les investissements prévus et les prévisions de chiffre d'affaires et de bénéfices, ainsi que la preuve que l'entreprise créera ou maintiendra des emplois et qu'elle est financièrement viable. Les autorités cantonales et le SEM évaluent la demande.

Parce que la barre est haute et que les mêmes quotas s'appliquent que pour les travailleurs salariés, il s'agit d'un parcours exigeant qui récompense une préparation minutieuse. Les quotas et les procédures cantonales changent et varient selon les cantons, alors confirmez les règles actuelles auprès du SEM et de l'autorité cantonale compétente avant de postuler - et ACME peut vous aider à tester si votre entreprise est susceptible de répondre à la norme d'intérêt économique global.