
Le système maltais de citoyenneté par investissement direct n'est plus disponible après que la Cour de justice de l'UE l'a déclaré illégal en avril 2025.
L'ancien programme maltais de citoyenneté pour services exceptionnels par investissement direct n'est plus proposé comme voie d'investissement. Le 29 avril 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-181/23, Commission contre Malte) a jugé que l'octroi de la nationalité en échange direct d'investissements ou de paiements prédéterminés équivaut à commercialiser la citoyenneté européenne et est incompatible avec le droit de l'UE. Malte a accepté la décision et s'est engagée à réviser son cadre de naturalisation. Les citoyennetés déjà accordées restent valables, mais vous ne pouvez plus acheter la citoyenneté maltaise (et donc européenne) au moyen d'une contribution fixe. Traitez avec prudence tout marketing de type « passeport par investissement » plus ancien et vérifiez la situation juridique actuelle avant d'agir. Si la résidence permanente plutôt que la citoyenneté répond à votre objectif, le MPRP reste disponible.
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